NOTE D’INFORMATION DE LA CFBCT N°41/2020

Bonjour,

 

Nous faisons suite à la conférence téléphonique du lundi 23 mars 2020.

 

Vous trouverez ci-dessous la synthèse de cette réunion.

 

 

Conférence téléphonique avec les Secrétaires et les Présidents des Syndicats départementaux et des Fédérations Régionales

Lundi 23 mars 2020 à 15 heures

 

 

La séance de la conférence téléphonique est ouverte à 15h00.

 

Patrick Gimonet et le Président Guihard remercient les Secrétaires et Présidents présents à cette réunion sous forme de conférence téléphonique et précisent que désormais la salle peut accueillir 100 participants.

 

Patrick Gimonet fait un point sur l’actualité depuis la dernière conférence téléphonique (mercredi 18 mars 2020).

 

Tout d’abord, il fait un tour d’horizon des diverses activités des collaborateurs de Soult et de Pereire.

 

La crise du Covid-19 empêche l’ENSMV de fonctionner normalement et a conduit celle-ci à mettre l’ensemble du personnel au chômage partiel.

Les collaborateurs ont été contactés par le Directeur de l’ENSMV, David Campagne, puis ils ont été informés par mail.

 

Suite à un nouveau dispositif voté par le parlement ce week-end, il apparait qu’en cas de besoin, l’employeur pourra solliciter/imposer aux salariés 6 jours maximum de congés payés pendant la période de confinement, avec un accord d’entreprise.

 

Les collaborateurs de Pereire sont en télétravail (depuis une semaine). Un point sera fait avec chaque collaborateur afin d’anticiper les besoins de chacun…

 

En ce qui concerne la parution du journal La Boucherie Française du mois d’avril 2020, le bouclage est prévu pour le 25 mars.

 

Avant de donner la parole aux présidents et secrétaires départementaux, Patrick Gimonet fait un point sur les actualités concernant l’ensemble de la filière.

L’Interprofession confirme que l’ensemble des dispositifs réglementaires ont été mis en place par les pouvoirs publics pour assurer le transport.

 

L’activité des filières bétail et viande ne rencontrent pas de difficulté majeure. Les abattoirs et les marchés aux bestiaux fonctionnent normalement.

Concernant les marchés aux bestiaux, ils ne font pas partie des entreprises soumises à fermeture obligatoire.

 

Une conférence téléphonique avec l’ensemble des acteurs de la filière de l’Interprofession est prévue ce soir à partir de 17h30.

 

Point sur les diverses notes d’information transmises depuis la dernière réunion :

 

• Note d’information N°33/2020, envoyée le vendredi 20 mars, qui portait sur « Déplacements des salariés – Nouvelle version de l’attestation de déplacement professionnel permanente (ADPP) ».

Il est indiqué dans la note d’information : « la durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Ça peut être la durée des mesures de confinement, en tenant compte de l’organisation du travail mise en place dans l’entreprise. Vous devez ainsi personnaliser l’attestation en fonction des jours d’ouverture de l’entreprise et des jours de repos de chaque salarié.

Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels de vos salariés, qui n’ont donc plus besoin de se munir, en plus, de l’attestation de déplacement dérogatoire (ADD) » ;

 

• Note d’information N°32/2020, envoyée le vendredi 20 mars, qui portait sur « Quelques bonnes pratiques pour continuer à nourrir la population dans de bonnes conditions de sécurité » ;

 

• Note d’information N°31/2020, envoyée le vendredi 20 mars, qui portait sur « LES AMENAGEMENTS DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL (ACTIVITE PARTIELLE) ». Cette note sera complétée par une fiche technique avec tous les détails nécessaires afin d’informer les adhérents.

 

En ce qui concerne le dispositif de chômage partiel, il peut donc être mis en œuvre non seulement par les entreprises qui sont contraintes de fermer totalement leurs établissements mais également par celles qui sont contraintes de réduire leur activité.

 

Rappel du dispositif de chômage partiel :

• Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure) ;

 

• Les salariés placés en activité partielle sont indemnisés par l’employeur à hauteur de 70 % de la rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net horaire) en application des dispositions de l’article R.5122- 18 du Code du Travail. Elle est portée à 100 % pour un SMIC ou inférieur à celui-ci (apprentis, stagiaires);

 

• Cette indemnité est calculée à partir du salaire servant de référence pour calculer l’indemnité de congés payés ;

 

• L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale ; elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels) ;

 

• L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est assujettie à l’impôt sur le revenu ;

 

• Il appartient à l’employeur de verser l’indemnisation au salarié à la date normale de la paie ;

 

• Il a été prévu que l’employeur disposera d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE de son département via le site internet dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées ;

 

• Le délai d’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle a été réduite à 48 heures ; l’absence de réponse de l’Administration à la demande d’activité partielle dans un délai de 2 jours vaut décision d’accord implicite ;

 

• Une fois la demande autorisée, l’employeur doit solliciter par voie dématérialisée une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par la DIRECCTE et mise en paiement par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), laquelle agit pour le compte de l’Etat et de l’UNEDIC.

 

Depuis ce lundi matin, la CFBCT et la CGAD conviennent d’un programme de travail commun pour rédiger un communiqué de presse (envoyé vers 13h00) sur la situation des marchés alimentaires.

Il est constaté que de nombreuses mairies ont décidé de fermer les marchés alimentaires.

 

Dans ce contexte, il est demandé aux élus locaux de prendre contact directement auprès des préfets et à inviter les maires à rouvrir au plus vite les marchés couverts.

 

Un contact a été pris auprès de la société LINOV pour mettre en place sur les sites internet des bouchers qui utilisent le service de LINOV de la procédure sécurité à respecter par les clients dans les boutiques.

 

Suite à la demande du Président Guihard, les organisations professionnelles de l’alimentation de détail travaillent sur un projet de communiqué de presse qui est en cours de rédaction.

L’objet de ce communiqué est de mettre en avant les problématiques de la mauvaise communication par rapport à la présence des artisans et des commerçants de proximité dans les centres-villes et les centres-bourgs, où les forces de l’ordre ont tendance à orienter les clients vers la grande distribution…

 

Une note d’information est en cours de préparation et portera sur « Questionnaire sur les relations avec les banques », le but est que les professionnels nous remontent les difficultés rencontrées avec les banques, afin de les transmettre au gouvernement le plus rapidement.

Les secrétaires départementaux sont invités à faire compléter le questionnaire par téléphone à une dizaine d’adhérents de leur département.

 

Questions réponses

 

• Nous sommes une entreprise individuelle, si nous arrêtons notre activité pour se protéger quelles sont les démarches ? Et avons-nous le droit à des indemnités ?

 

Si vous êtes contraints d’arrêter votre activité (du fait des mesures sanitaires), vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer votre déclaration.

 

Une aide financière exceptionnelle de 1 500 euros maximum (pour la plupart des dossiers éligibles) est accordée par le gouvernement aux travailleurs indépendants touchés par une chute d’activité causée par l’épidémie de Covid-19.

Elle sera financée par un fonds de solidarité co-financé par l’État et les régions, sous condition d’une fermeture administrative ou d’une perte de 70% du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019 (CA inférieur à un million d’euros et bénéfice inférieur à 60 000 €).

 

• Quid du versement d’une prime exonérée de charges sociales aux salariés qui travaillent pendant cette période de confinement ?

Ce point est en cours de discussion entre les différentes organisations professionnelles de l’alimentation de détail.

La CGAD relaiera ce dossier aux ministères concernés.

A ce jour, le ministre Bruno Le Maire a déclaré que cette prime pourrait être intégrée dans le processus « prime Macron » exonéré de charges sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés, mais, à notre connaissance, le décret d’application n’est pas encore paru.

Nous vous tiendrons informés.

 

• Si nous voulons obtenir la prise en charge de notre perte d’exploitation par nos assurances, il nous faut obtenir par le gouvernement le décret reconnaissant le COVID-19 comme catastrophe naturelle. Seule la publication au journal officiel fera démarrer la prise en charge par les assurances. La Confédération peut-elle intervenir en ce sens ?

Un contact a été pris avec Vincent Loizeil, Directeur Général de la MAPA.

La discussion, qui a suivi, a fait ressortir qu’il était difficile, pour l’ensemble des assureurs, de prendre en charge la perte d’exploitation liée au COVID19 (cas de force majeure, non assuré).

 

• Si une entreprise a un employé qui attrape le Covid-19, doit-elle fermer le magasin ? Quelles sont les procédures à suivre après la fermeture (désinfection de la boutique, fermeture de 15 jours…) pour pouvoir réouvrir ?

Il est conseillé de se référer aux consignes du professionnel de santé consulté dans un tel cas. C’est lui qui décide de la conduite à tenir.

 

• Approvisionnement de masques et de gel hydroalcoolique, où se les procurer ?

En ce qui concerne les masques, la priorité doit être donnée à la satisfaction des besoins des établissements de santé, pour assurer la protection de leur personnel.

Vous serez informés dès que possible sur les possibilités de commandes groupées de masques. La CFBCT a engagé des démarches dans ce sens.

 

Les autorités rappellent que le fait de garder une distance d’un mètre entre chaque personne est une mesure de protection efficace.

 

• Droit de retrait des salariés : comment prouver que tous les dispositifs ont été mis en place ?

Lorsque la situation de travail présente un danger grave pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.

Il peut exercer son droit de retrait tant que l’employeur n’a pas mis en place des mesures de prévention adaptées. Dans le cas contraire, le droit de retrait sera difficile à justifier.

Toutes les informations et affichages ont été diffusées dans la note d’information N°26.

 

• Perte de chiffre d’affaires, un salarié peut-il refuser le chômage partiel ?

Non, la mesure est considérée comme un changement des conditions de travail que les salariés ne peuvent pas refuser. Si le salarié refuse d’être au chômage partiel, il risquerait de subir une procédure de licenciement pour motif économique.

Pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, le CSE (Conseil Social et Economique) doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation adressée à l’administration dans un délai de 2 mois, et non plus préalablement.

 

• Mise à jour du « Document Unique »

Un travail sur la mise à jour du « Document Unique » est en cours de préparation et sera diffusé via une note d’information de la CFBCT dès que possible.

 

Le terme « leasing » anglais désignant un contrat (de location de véhicule payé au mois) et ne correspond pas à des emprunts bancaires.

C’est un contrat et il dépend du code du commerce et non pas du droit bancaire.

En ce qui concerne les banques, le CIC annonce que l’ensemble des prêts et crédits baux sont reportés de 6 mois sur l’ensemble du territoire.

Il est demandé aux secrétaires et présidents départementaux de prendre contact au plus vite auprès des banques.

A ce jour, il semblerait que les échéances de leasing puissent bénéficier du même report que les échéances de crédits bancaires.

 

• Dans le cas où une entreprise modifie ses horaires d’ouverture, doit-elle prévenir ses salariés plusieurs jours avant ?

Dans ce cas de crise, il n’y a pas de délai spécifique prévu pour avertir les salariés.

En revanche, il est conseillé de faire un tableau récapitulatif des heures d’ouverture et de fermeture afin de disposer d’un document clair et précis sur les horaires mis en place pendant cette période (et qui servira en cas de contrôle ou de déclaration de chômage partiel).

 

• Pour les commerces ambulants, quelle est l’attestation à fournir pour le déplacement ?

Les commerces ambulants doivent fournir le document « Autorisation permanente dérogatoire de déplacement » et le justificatif de déplacement professionnel pour les salariés.

 

• L’Assemblée Générale des 26 et 27 avril 2020 à Beaune sera-t-elle reportée ?

Pour l’instant, pas de décision prise pour reporter l’Assemble Générale.

Nous attendons la sortie du nouveau décret (et sans doute avec un prolongement du confinement).

Par ailleurs, la réunion du Conseil d’administration prévue le jeudi 16 avril sera maintenue sous forme de conférence téléphonique.

 

• Les démarches à suivre en cas de fermeture de la boutique

Vous avez un délai de 30 jours pour effectuer la déclaration des salariés qui sont en situation de chômage technique.

 

• En cas de fermeture de la boutique, les assurances ne prennent pas en charge la perte des marchandises, quelles sont les démarches à suivre ?

A priori non, il est donc conseillé de se rapprocher des fournisseurs ou des collègues pour revendre la marchandise.

 

Avant de clôturer la réunion, le Président Guihard demande aux secrétaires et présidents départementaux de répondre à la relance pour participer au livre de recettes édité par la CFBCT, livre dédié à la boucherie artisanale et valorisant les 98 départements français, à travers une recette, un portrait et une astuce.

 

Il est prévu d’organiser une nouvelle réunion qui se tiendra le lundi 30 mars 2020 à 15h00 sous forme de conférence téléphonique. Les codes d’accès vous seront communiqués demain (vendredi 27 mars 2020).

 

D’ici là, les syndicats sont invités à nous faire remonter les questions ou difficultés qui se posent sur le terrain.

 

Prenez soin de vous.

Bien cordialement,

 

 

 

 

 

CFBCT- Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs

98 Boulevard Pereire

75850 Paris Cédex 17

Tél : 01 40 53 47 50

boucherie-france.org