NOTE D’INFORMATION DE LA CFBCT N°72/2020

La crise du Covid-19 a contraint l’Etat à devoir mettre en place de nouveaux dispositifs générés par la situation de confinement et la fermeture corrélative des établissements scolaires.

C’est ainsi que par un système d’auto-déclaration par l’employeur, les salariés contraints de cesser leur activité professionnelle pour garder leurs enfants ont pu bénéficier à cette fin d’arrêts de travail spécifiques.

L’Etat a décidé que les employeurs de ces salariés doivent assurer un maintien de salaire (90 % du salaire sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, dans le cadre des obligations conventionnelles) et ce, dès le 1^er jour d’arrêt de travail.

Or, ces arrêts de travail ne remplissent pas les conditions de prise en charge des contrats de prévoyance souscrits auprès des institutions de prévoyance.

C’est d’ailleurs la position prise par la Fédération Française des Assurances (FFA) qui s’est refusée à considérer ces arrêts de travail comme des arrêts de travail pour maladie « stricto sensu ».

Pressentant que ce dispositif était de nature à aggraver davantage encore la situation financière de certaines de nos entreprises, la CFBCT, l’Organisation des Poissonnerie Ecaillers de France (OPEF) et l’APGIS se sont rapprochées afin de mettre en place une action de soutien à nos entreprises qui serait financée par un fonds spécial dédié au Covid-19.

Après divers échanges, nous avons obtenu avec l’APGIS, la mise en œuvre d’un processus exceptionnel d’indemnisation forfaitaire des arrêts de travail pour garde d’enfants, en complément des sommes versées par la Sécurité sociale, sur la base d’un forfait plafond de 24 € par jour pour un salarié à temps plein et ce, dans la limite du 30 jours par salarié et versé dès le 1^er jour d’arrêt de travail.

De la sorte, c’est à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 720 € par salarié à laquelle pourront prétendre les entreprises qui appliquent la Convention Collective Nationale de la Boucherie-Charcuterie, qui cotisent à l’APGIS et qui sont concernées par ce dispositif exceptionnel.

Cette indemnisation va bien au-delà de ce que d’autres institutions de prévoyance ont proposé à leurs cotisants.

La CFCT et l’OPEF se félicitent des résultats obtenus en collaboration avec l’APGIS, partenaire de longue date de nos métiers.

Pour bénéficier de cette indemnisation, les entreprises concernées par ces arrêts de travail pour garde d’enfants, sont invitées à télécharger le formulaire ci-joint et à le retourner par mail au pôle Prévoyance mensualisation de l’APGIS à l’adresse suivante : p.mensu@apgis.com

Nota Bene : ce dispositif exceptionnel a vocation à s’appliquer pour la période du 16 mars au 30 avril 2020, étant précisé qu’à compter du 1^er mai 2020, les salariés qui continueront de cesser leur activité professionnelle pour garder leurs enfants se verront appliquer, à compter de cette date, le régime d’indemnisation de l’activité partielle (« chômage partiel).

Bien cordialement,

CFBCT- Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs

98 Boulevard Pereire

75850 Paris Cédex 17

Tél : 01 40 53 47 50

boucherie-france.org